IL existe plusieurs formes d'entreprise. Prenez le temps de les examiner toutes. Votre choix déterminera en effet dans une large mesure la manière dont vous fonctionnerez ces prochaines années, vos obligations et vos libertés. Étudiez leurs avantages et inconvénients et n'hésitez pas à consulter ADL-Aubange.

Choisissez entre le statut d'indépendant et la société.

C'est la première chose à faire. "Indépendant" et "société" sont les deux principales catégories. La catégorie des sociétés héberge elle-même plusieurs formes de société.

Indépendant

  • Le statut d'indépendant est une forme d'entreprise extrêmement simple.

  • Sur le plan fiscal, il est globalement permis d'affirmer que les revenus de l'activité sont ajoutés aux revenus privés de l'indépendant.

  • La comptabilité est très simple et les obligations sociales et légales sont peu nombreuses.

  • L'activité ne peut occuper d'autres personnes, si ce n'est le conjoint aidant. En cas de problèmes, c'est la responsabilité de l'indépendant même qui est engagée.

Société

  • La société est une forme juridique qui exige une comptabilité généralement plus complexe.

  • Les revenus sont imposés de façon distincte et le gérant doit s'attribuer un salaire.

  • Vous pouvez avoir plusieurs partenaires (associés).

  • Il existe quelques formes de société dans le cadre desquelles la responsabilité du gérant est entièrement engagée, mais elles sont une minorité.

  • Dans certains cas, il est obligatoire de disposer d'un capital initial, dans d'autres, non.

  • Choisissez votre forme de société

  • Vous optez pour une société ? Il faut à présent en choisir la forme.  Voici la liste des formes de société existantes ; cliquez sur celle qui vous intéresse pour accéder à des explications plus détaillées.

  • SPRL Starter - Société privée à responsabilité limitée (pour les starters)

  • SPRL(-U) – Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle 

  • SA – Société anonyme

  • SNC – Société en nom collectif

  • SCS - Société en commandite simple

  • SCA - Société en Commandite par Actions 

  • SPRL / SCRI – Société coopérative à responsabilité limitée / illimitée

La SPRL Starter, un moyen simple de créer votre société. Retenez qu'une SPRL Starter se gère comme n'importe quelle société : ne sous-estimez pas ses implications. Petit aperçu.

Constitution

  • Vous êtes contraint d'établir un plan financier en compagnie d'un professionnel, ce qui engendre des frais.

  • Le versement du capital de départ n'a pas à être prouvé par une attestation de la banque.

  • L'acte notarié doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, après quoi l'entreprise sera inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises (BCE).

  • Il vous faudra également l'inscrire auprès d'un guichet d'entreprises.

Gestion

Tout gérant de SPRL Starter a les mêmes obligations administratives que celui d'une SPRL ordinaire. Il vous faut :

  • prouver que vous disposez de connaissances de base en gestion (en produisant par exemple un diplôme ou un certificat, une preuve attestant de vos années d'expérience en qualité de dirigeant d'entreprise, ou encore un certificat de jury central) ;

  • organiser chaque année une assemblée générale dans le but, notamment, de soumettre les comptes annuels à son approbation. L'organisation de l'assemblée générale est soumise à un certain nombre de règles, que votre comptable connaît.

  • tenir une double comptabilité :

    • en plus des factures entrantes et sortantes, il vous faudra enregistrer les paiements et les recettes qui y sont liés. Chaque montant doit donc être enregistré à deux reprises, ce qui permet à l'administration fiscale d'exercer un contrôle très précis.

    • Envisagez éventuellement d'acquérir un programme comptable et de suivre des formations. Recourir aux services d'un comptable n'en est pas moins une excellente chose ;

  • signaler, sur tous vos documents, que votre entreprise est une "starter" et renseigner, comme forme juridique, "SPRL Starter".

Cessation des activités

Vous cessez vos activités, vous faites aveu de faillite ? Les formalités sont les mêmes que dans le cas d'une SPRL ordinaire.

Dissolution volontaire

  • L'assemblée générale peut prononcer la dissolution de la SPRL Starter, laquelle doit être opérée devant notaire.

  • Le notaire désignera plusieurs liquidateurs, qui tenteront d'apurer les dettes.

  • La SPRL Starter continuera d'exister pendant les cinq ans qui suivront la liquidation. Durant tout ce temps, vos créanciers pourront continuer à s'adresser aux liquidateurs.

Dissolution judiciaire

Si vous avez des associés, ceux-ci peuvent demander au tribunal de prononcer la dissolution de la SPRL Starter - parce que l'acte constitutif n'a pas été établi dans les formes, en cas de dissensions graves sur la manière de gérer la société, etc.

Faillite

  • Si le tribunal de commerce prononce la faillite de la SPRL Starter, votre responsabilité est limitée et le patrimoine privé reste protégé.

  • Attention : votre responsabilité peut être entièrement engagée dans certains cas - en cas de faillite après trois ans, si les fonds et les moyens prévus lors de la création étaient manifestement insuffisants, par exemple.

  • Si vous sollicitez un prêt et qu'elle juge le capital initial insuffisant, la banque pourra vous demander d'être personnellement caution, ce qui pourrait vous coûter cher en cas de faillite.

SPRLU

La SPRL est une forme de société à laquelle n'importe qui peut recourir. Quels sont les avantages et les inconvénients de la SPRL ?

Qu'est-ce qu'une SPRL ?

SPRL signifie "société privée à responsabilité limitée". "Privé" signifie ici que le transfert des parts est soumis à des règles strictes. Le capital minimum exigé est inférieur à l'apport nécessaire dans le cas d'une société anonyme (SA).

SPRL unipersonnelle (SPRLU)

Tout commerçant, entrepreneur ou titulaire d'une profession libérale peut créer seul une SPRL, alors appelée SPRLU. Toutes les dispositions applicables à la SPRL s'appliquent en principe également à la SPRLU.

Avantages

  • Une seule personne suffit pour créer une SPRLU.

  • Les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leur apport.

  • Les parts sont transférables à des conditions extrêmement strictes.

Inconvénients

  • La création se fait par acte notarié.

  • Les obligations comptables et administratives sont plus lourdes.

La SPRL est la seule forme de société pouvant être créée par une seule personne (mais elle peut aussi l'être par plusieurs personnes). Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Et surtout : comment se gère une SPRL ?

De quoi s'agit-il ?

SPRL est l'abréviation de Société privée à responsabilité limitée  

  • "Privée" signifie que le transfert des parts est soumis à des règles strictes.

  • Responsabilité limitée : les associés n'engagent que leur apport et ne sont responsables qu'à hauteur de celui-ci.  

 

Caractéristiques

  • La SPRL peut être constituée par une ou plusieurs personnes.

  • Elle peut émettre des actions et des obligations.

  • Son capital, de 18.550 euros, doit être entièrement libéré à la création. De ce montant, 6.200 euros doivent être réellement versés sur le compte de la SPRL.

  • Les administrateurs de la SPRL sont des gérants.

    • Gérant statutaire : nommément désigné dans les statuts ; ne peut être révoqué que par les associés, ou pour des motifs graves.

    • Gérant non statutaire : désigné par l'assemblée générale, à la majorité simple. Révocable à la majorité simple.

Avantages

  • Intéressant pour les professions libérales : la SPRL peut être créée par une seule personne.

  • Le capital initial est inférieur au capital exigé dans le cas d'une SA.

  • Responsabilité limitée des associés

  • La cession des parts est strictement réglementée, ce qui permet de préserver le caractère privé de la société. Cette caractéristique est très appréciée dans le cas de sociétés familiales, par exemple.

Inconvénients

  • Création par acte notarié.

  • Nombreuses obligations administratives et financières.

  • Création : plutôt complexe et onéreuse.

 

Gestion d'une SPRL

Création

  • Capital initial de 18.550 euros, en numéraire ou en nature.

    • Pour l'apport en numéraire :  Toujours plusieurs alinéas et inter-titres Cherchez autant de liens internes (vers d'autres produits ou articles) que possible

      • 6 200 euros au minimum doivent être effectivement versés sur un compte spécial ouvert au nom de la société en cours de constitution. Dans le cas d'une SPRL unipersonnelle (SPRL-U), ce montant est porté à 12.400 €. 

      • Une attestation bancaire est exigée. Il s'agit d'une preuve du versement, nécessaire pour établir l'acte notarié.

    • Pour l'apport en nature :

      • Le montant doit être intégralement libéré (les biens, d'une valeur de 18.550 €, doivent donc être mis à la disposition de la SPRL).

      • L'apport doit être contrôlé par un réviseur d'entreprises, qui doit établir rapport. 

      • Le réviseur d'entreprises est un contrôleur indépendant désigné par les fondateurs.

  • Plan financier obligatoire. 

    • Le plan financier est une estimation des revenus et charges des deux premiers exercices.

  • Le notaire établit un acte authentique, qu'il dépose au greffe du tribunal de commerce. L'entreprise doit être inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

  • Le gérant doit ensuite l'inscrire auprès d'un guichet d'entreprises.

Gestion

  • Tout gérant de SPRL doit avoir des connaissances de base en gestion d'entreprise, établies par un diplôme, un acte, une expérience pratique suffisante ou un examen présenté devant le jury central. 

  • Il est obligatoire d'organiser une assemblée générale annuelle, lors de laquelle sont notamment approuvés les comptes annuels. L'assemblée générale est soumise à une série de règles qui en régissent le contenu et la forme. Il est conseillé de vérifier ces points avec le comptable.

  • Double comptabilité : 

    • Cela signifie qu'outre les factures entrantes et sortantes, les paiements et les recettes liés à ces factures sont comptabilisés eux aussi. Chaque montant est donc enregistré deux fois, ce qui permet un contrôle très efficace de la comptabilité. 

    • Il existe des programmes comptables et des formations à la double comptabilité, mais rien ne vaut la collaboration avec un comptable. 

Liquidation de la SPRL

La SPRL peut être dissoute volontairement ou judiciairement. La faillite est une autre possibilité. 

  • Dissolution volontaire : 

    • Elle peut être décidée par l'assemblée générale. 

    • L'intervention d'un notaire est obligatoire.

    • Les liquidateurs désignés sont chargés de tenter d'apurer les dettes. o Après la clôture de la liquidation, la personne moral continue d'exister pendant 5 ans ; les créanciers peuvent donc s'adresser au liquidateur pendant toute cette période. 

  • Dissolution judiciaire : décidée par le tribunal, par exemple pour un vice de forme dans l'acte constitutif, pour des divergences d'opinion graves, etc.

  • Faillite : 

    • Lorsqu'une SPRL est déclarée en faillite, les associés ne risquent normalement que le capital qu'ils y ont investi, puisque leur responsabilité est limitée. 

    • Il existe cependant des exceptions au caractère limité de la responsabilité, ce qui permet de saisir le patrimoine privé - par exemple, le non-paiement du précompte professionnel ou de la TVA, de graves erreurs de gestion, etc.

La société anonyme (SA) est une construction réunissant deux actionnaires au moins, disposés à investir du capital. La plupart des sociétés anonymes sont de grandes entreprises - mais de plus en plus, aussi, des PME, attirées par le caractère librement transmissible des actions. La SA ressemble à bien des égards à la SPRL, dont les parts ne sont toutefois pas librement transférables.

Qu’est-ce qu’une société anonyme ?

Une SA est une société composée de deux actionnaires au moins. Ses actions sont librement transférables. Les titres au porteur n'existant plus depuis le 1er janvier 2008, la SA ne peut émettre que des actions dématérialisées ou nominatives.

La SA ressemble donc à la SPRL, mais :

  • son organisation administrative est plus stricte et plus complexe ;

  • le capital minimum exigé est plus important (61.500 euros, entièrement libérés). Ce montant doit être versé sur un compte distinct, avant la création de la société. En cas d'apport en nature, les fondateurs doivent faire intervenir un réviseur d'entreprises, dont le rapport décrira la méthode d'évaluation adoptée, de même que chacun des éléments constitutifs de l'apport en nature.

 

Quels sont les avantages de la SA ?

  • Les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leur apport.

  • Les actions sont en principe librement transférables.

 

Quels sont les inconvénients de la SA ?

  • La création se fait par acte notarié.

  • Le caractère familial est moins facilement préservé.

  • La prise de décision est très complexe et les obligations, sur le plan comptable, sont lourdes.

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