Dérogation repos hebdomadaire

Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services.

 

 

 

 

A la demande d’un ou de plusieurs commerçants ou artisans agissant en leur nom personnel ou à la demande d’un groupement de commerçants ou d’autres artisans, le Collège communal peut accorder, pour des circonstances particulières et passagères ou à l’occasion des foires et marchés, des dérogations.

 

Ces dérogations ne peuvent porter sur plus de quinze jours par an.

 

 

  • Facebook - White Circle
  • Twitter - White Circle
  • LinkedIn - White Circle
  • Google+ - White Circle

3, rue du Village

B-6790 Aubange

Tél. : +32 (0)63 / 24 55 80
Gsm : +32 (0)494 / 49 00 00

© 2017 ADL Aubange